CONTRAT DES SERVICES NUMÉRIQUES

CONTRAT DES SERVICES NUMÉRIQUES DE STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™

Dernière mise à jour : novembre 8, 2012

1. Champ d'application du Contrat

Le présent Contrat des services numériques (ci-après le "Contrat") régit l’achat et/ou l’attribution de Pièces du Cartel, de Pièces du Cartel gratuites, de crédits ou de toute autre monnaie virtuelle de Star Wars™: The Old Republic™ (dénommés individuellement ou collectivement "Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™"dans le présent contrat) et tous nos produits et se

rvices via lesquels vous pouvez acheter ou utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après les "Services Star Wars™: The Old Republic™").

Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est passé entre vous et Electronic Arts Inc. Si vous habitez un autre pays, le Contrat est passé entre vous et EA Swiss Sarl. Voir ci-dessous pour savoir comment contacter Electronic Arts Inc. et EA Swiss Sarl. Dans le présent Contrat, le terme "vous" s’applique à vous, en tant que client, et les termes "EA", "nous", "notre" et "nos" désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sarl, selon le cas qui vous est applicable.

Le présent Contrat complète les Conditions d’Utilisation d'EA. Les Conditions d’Utilisation d’EA sont disponibles au bas de tous les sites Internet hébergés par EA, ou à l'adresse terms.ea.com/fr. Veuillez imprimer et conserver une copie de ces documents lorsque vous effectuez un achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. En cas d’incohérence entre les Conditions d'Utilisation d’EA et le présent Contrat, ce sont les termes du présent Contrat qui régiront votre achat et votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™.

En cochant la case "J’ai lu et j’accepte le présent Contrat des services numériques" ci-dessous, vous acceptez les conditions du présent Contrat et consentez à ce que votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, des Services Star Wars™: The Old Republic™ et de tout le contenu associé soit soumise au présent Contrat.

2. Termes révisés

EA peut à tout moment réviser le présent Contrat et les révisions s’appliqueront à tous les achats ultérieurs de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ainsi qu’aux droits relatifs au contenu que vous recevez ultérieurement en utilisant la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. Lorsqu’EA révise le présent Contrat, nous modifions la date de "Dernière mise à jour" ci-dessus. Chaque fois que vous achetez de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, vous acceptez de lire les conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ainsi que les Services Star Wars™: The Old Republic.

3. Star Wars™: The Old Republic™ - Inscription

Pour acheter et utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et les Services Star Wars™: The Old Republic™ et y avoir accès, vous devez d’abord ouvrir un compte (ci-après un "Compte Star Wars™: The Old Republic™") et suivre le processus d’inscription en fournissant à EA des informations à jour, complètes et exactes (qui peuvent comprendre votre adresse e-mail) selon ce qui vous sera demandé dans le formulaire d’inscription applicable. Il peut aussi vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur/de compte. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’utilisateur/de compte qui est utilisé par quelqu’un d’autre, qui est vulgaire ou choquant (à notre appréciation), qui contrefait une marque ou constitue une violation d'autres droits de propriété de tiers, ou est utilisé de toute manière qui viole le présent Contrat ou les Conditions d’Utilisation d’EA. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute l'activité de votre compte. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de vol de votre compte ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous vous exigerons dans la limite du raisonnable). EA et ses bailleurs de licence déclinent toute responsabilité en cas de préjudice que vous subiriez du fait de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu'un d'autre, que vous en ayez ou non connaissance. Vous serez cependant responsable de tout préjudice subi par EA ou toute autre personne en conséquence de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre compte ou de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte de quelqu'un d'autre.

4. Star Wars™: The Old Republic™ - Licence relative à la Monnaie Virtuelle

En achetant ou en obtenant d’une quelconque manière de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, conformément aux dispositions ci-dessous, vous obtenez une licence limitée vous permettant d’accéder à du contenu qu’EA met expressément à disposition dans le cadre des Services Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après le "Contenu Star Wars™: The Old Republic™") et de faire votre choix parmi ce contenu. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ n'a aucune valeur pécuniaire et ne constitue en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être uniquement convertie en Contenu Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ne peut pas être vendue ou cédée et ne peut pas être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ n’est pas remboursable. Vous n’avez le droit à aucun remboursement de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. Un quelconque solde de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ affiché sur votre Compte ne constitue pas un solde utilisable dans le monde réel et n’a aucune valeur monétaire mais fournit plutôt une indication de la portée de votre licence limitée décrite ci-dessus.

5. Star Wars™: The Old Republic™ - Validité de la Monnaie Virtuelle

Votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ est valable dès que vous achetez ou obtenez à tout autre titre de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, et, aux termes du présent Contrat, expire au deuxième anniversaire de la date d’achat ou d’attribution (selon le cas et pour chaque attribution ou achat individuel) ou le jour où votre accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ est annulé, suspendu ou résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, selon celle de ces deux dates qui survient en premier.

6. Utilisation et expiration de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™

Au cours de la validité de votre licence relative à la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, vous avez le droit de convertir de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ en Contenu Star Wars™: The Old Republic™. EA ne garantit pas qu’un élément particulier proposé dans le cadre des Services Star Wars™: The Old Republic™ sera disponible à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. EA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’inventaire du Contenu Star Wars™: The Old Republic™ sans vous en informer. Si vous n’utilisez pas votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et que votre compte a un solde positif de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation.

7. Star Wars™: The Old Republic™ - Contenu

Lorsque vous achetez du Contenu Star Wars™: The Old Republic™, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le Contenu Star Wars™: The Old Republic™ à des fins personnelles et non commerciales avec l’un quelconque des Services Star Wars™: The Old Republic™ proposé par EA à tout moment. EA et ses bailleurs de licence se réservent tous les droits relatifs au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ et à tous les droits d’auteur (copyright), marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle afférents. La présente licence relative au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA et de ses bailleurs de licence relatifs au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ et n’inclut aucun autre droit de brevet ou de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu Star Wars™: The Old Republic ™. Une fois que vous avez converti de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ en Contenu Star Wars™: The Old Republic™, ce contenu ne peut être restitué, échangé ou remboursé contre de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ou de l’argent, ou contre d’autres biens ou services.

8. Star Wars™: The Old Republic™ - Processus d’achat de la Monnaie Virtuellee

La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être achetée via les Services Star Wars™: The Old Republic™. En suivant le processus d’achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, (décrit ci-dessous), vous vous engagez à payer le montant convenu, auquel s’ajoutent toutes les taxes applicables.

Pour acheter de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, (i) suivez les instructions relatives aux Services Star Wars™: The Old Republic™ sur le site Internet concerné, (ii) fournissez vos informations de facturation et (iii) confirmez que vous souhaitez bien effectuer ces achats et que vous avez lu et acceptez le présent Contrat. Nous vous enverrons ensuite un e­mail de confirmation d’achat. Pour annuler votre commande à tout moment avant de l’avoir finalisée, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Annuler" (ou équivalent) au bas de chaque page d'achat du Site Internet de Star Wars™: The Old Republic™.

Vous vous engagez à ne fournir que des informations valables et exactes (y compris, sans s’y limiter, vos informations de facturation telles que le numéro de carte de crédit et la date d’expiration). Vous pouvez corriger les erreurs de saisie sur la page "Informations de facturation" (ou équivalent) du site Internet Star Wars™: The Old Republic™. Vous pouvez également corriger certaines erreurs de saisie sur le site Internet Star Wars™: The Old Republic™ (notamment une adresse de facturation incorrecte) et en cliquant sur le lien "Mon compte" (ou équivalent) qui se trouve sur notre page d’accueil.

L’envoi de votre commande constitue une offre d’achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ de votre part, au prix et selon les conditions établis dans la commande, qui sera acceptée par EA au moment de la fourniture de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™.

9. Star Wars™: The Old Republic™ - Monnaie Virtuelle promotionnelle (ci-après les "Pièces du Cartel Gratuites")

À tout moment et à sa seule discrétion, EA peut offrir des Pièces du Cartel Star Wars™: The Old Republic™ gratuites (ci-après les "Pièces du Cartel Gratuites") en signe de bonne volonté et/ou dans le cadre de promotions et de tournois, de compétitions et/ou de tirages au sort Star Wars™: The Old Republic™. En outre, EA peut, à sa discrétion, offrir des Pièces du Cartel Gratuites pour récompenser certains utilisateurs de Star Wars™: The Old Republic™, notamment les utilisateurs disposant d’un compte abonné Star Wars™: The Old Republic™. EA se réserve le droit de modifier ou de limiter le nombre de Pièces du Cartel Gratuites offertes en récompense dans le cadre d’une quelconque mesure d’incitation promotionnelle temporaire et/ou continue. En cas d’une telle modification ou limitation, nous informerons les utilisateurs de Star Wars™: The Old Republic™ concernés au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail (si possible) et/ou en publiant un avis sur www.swtor.com/free.

Les Pièces du Cartel gratuites sont promotionnelles et ne peuvent pas être achetées. Comme la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, Pièces du Cartel achetées incluses, les Pièces du Cartel gratuites sont soumises aux conditions du présent Contrat.

10. Prix

Le prix à payer pour la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après le "Prix") est le prix indiqué sur le site Internet des Services Star Wars™: The Old Republic™. Lorsque vous achetez de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, vous vous engagez à payer les taxes estimées par EA lors de votre achat. Si vous résidez en Europe, le Prix inclut la TVA applicable.

EA se réserve le droit de modifier le Prix et les caractéristiques affichés vis-à-vis des Services Star Wars™: The Old Republic™. Si, lorsque vous passez commande pour des Services Star Wars™: The Old Republic™, il y a une erreur substantielle dans le prix ou les caractéristiques de ces produits ou services publiés sur le site Internet concerné et que vous nous contactez pour nous en informer, (i) nous vous indiquerons le prix correct ou les caractéristiques correctes ; et (ii) nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez acheter les produits ou services concernés au prix correct ou en tenant compte des caractéristiques correctes. S’il y a lieu, EA précisera également la durée pendant laquelle l’offre ou le Prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, EA vous remboursa la totalité des sommes déjà versées.

11. Règlement

Vous pouvez payer la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ par carte de crédit ou en faisant appel aux services de tout autre prestataire de facturation et de paiement (tel que PayPal, Trialpay, Paymo et PayByCash) mentionné par EA sur le site Internet concerné (ci-après le "Mode de paiement"). Si vous réglez la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit au moment où vous passez commande. EA ne vous fournira aucun produit ni service tant que l’établissement émetteur de votre carte de crédit ou autre prestataire de services de facturation et de paiement n’aura pas autorisé l’utilisation de votre carte ou autre moyen de paiement adapté. Si vous choisissez de faire appel à un autre prestataire de services de facturation et de paiement, vous serez lié par les conditions générales de ce tiers prestataire, disponibles auprès de lui. Cet autre prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou carte de débit. Les coûts associés à l’accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ dépendent de votre fournisseur d’accès à Internet. Veuillez vous reporter aux conditions générales de votre Fournisseur d’Accès à Internet.

12. Exécution du Contrat

La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ est immédiatement mise à votre disposition lorsque vous terminez votre achat. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service à EA, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le "Délai de Rétractation"). Veuillez toutefois noter que vous perdrez votre droit de rétractation si la prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Vous noterez, par conséquent, que si vous achetez de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ auprès d’EA, vous perdez votre droit de rétractation car notre prestation de services commence dès finalisation de votre achat. Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.

13. Star Wars™: The Old Republic™ - Disponibilité de la Monnaie Virtuelle

Seuls les résidents de pays où l’accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ ainsi que leur utilisation sont autorisés peuvent détenir de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être achetée ou acquise uniquement auprès d’EA par les moyens que nous mettons à disposition sur notre ou nos sites Internet concernés ou que nous autorisons expressément. EA se réserve le droit de refuser votre demande d’achat ou d’obtention de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et de limiter ou bloquer toute demande d’achat et/ou d’obtention de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ pour quelque motif que ce soit.

14. Résiliation et suspension

EA peut annuler ou suspendre votre accès à la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, aux Services Star Wars™: The Old Republic™ ou à votre Compte Star Wars™: The Old Republic™, à notre seule discrétion et sans préavis, si (a) vous manquez à vos obligations découlant du présent Contrat ou des Conditions d’Utilisation d’EA ou (b) si EA soupçonne à tout autre titre une fraude ou une mauvaise utilisation des Services Star Wars™: The Old Republic™, de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et/ou du Contenu Star Wars™: The Old Republic™ ou toute autre activité illicite associée à un compte que vous avez enregistré ou que vous utilisez.

15. Cessation des Services

Vous acceptez qu’EA puisse cesser de fournir la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et les Services Star Wars™: The Old Republic™ à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée à votre égard. Si EA cesse de fournir les Services Star Wars™: The Old Republic™, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail (si possible) et/ou en publiant un avis sur www.swtor.com.

16. Absence de garanties

LES SERVICES STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™ SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". EA ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE EU ÉGARD AUX SERVICES STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™, AU CONTENU STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™ OU À LA MONNAIE VIRTUELLE STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EA NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L’EXPLOITATION DES SERVICES STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™, DE TOUS COMPTES, SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE ET SITES INTERNET (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "SERVICES EA ") SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE D’ÉVENTUELS DÉFAUTS DES SERVICES EA SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES EA OU LES SERVEURS METTANT À DISPOSITION CES SERVICES EA SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ALTÉRATIONS OU ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

17. Limitation de responsabilité

EA ET SES BAILLEURS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DÉCOULANT D'UNE NÉGLIGENCE, SANS FAUTE OU AUTRE, EN CAS DE DOMMAGES D'UNE QUELCONQUE NATURE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS, OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES) DÉCOULANT D'UNE QUELCONQUE FAÇON DU FONCTIONNEMENT OU DE L'UTILISATION (OU D'UN FONCTIONNEMENT OU D'UNE UTILISATION IMPOSSIBLE) DES SERVICES D’EA, DE LA MONNAIE VIRTUELLE STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™ OU DU CONTENU STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™ MÊME SI EA OU SES BAILLEURS DE LICENCE SONT EXPRESSÉMENT AVERTIS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'EA OU DE L'UN QUELCONQUE DE SES BAILLEURS DE LICENCE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LA MONNAIE VIRTUELLE STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITENT EN RIEN LA RESPONSABILITÉ D’EA ENVERS VOUS EN CAS DE DOL, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CONSÉCUTIFS À LA NÉGLIGENCE D’EA, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

18. Droits réservés

EA et ses bailleurs de licence se réservent le droit de prendre toutes les mesures techniques et légales à leur disposition, notamment d’intenter un recours civil et des poursuites pénales en cas d’une quelconque violation du présent Contrat ou des Conditions d’Utilisation d’EA. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat ou ses Conditions d’Utilisation, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.

19. Validation du contrat par voie électronique

Vous prenez acte et convenez qu'en cliquant sur le bouton "OK" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage juridiquement. Vous consentez : (i) à l’utilisation de moyens de communications électroniques pour conclure des contrats avec nous et passer commande auprès de nous ; et (ii) à l'envoi par voie électronique d’avis, de conditions d'utilisation et d’enregistrements des transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de refuser de donner votre consentement, mais EA peut dans ce cas résilier votre accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™. Si vous n’acceptez pas de recevoir des informations par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser les Services Star Wars™: The Old Republic™. Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires pour recevoir de notre part des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne.

Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis.
EA Swiss Sarl, Place du Molard 8, 1204, Genève, Suisse.


CONTRAT DES SERVICES NUMÉRIQUES DE STAR WARS™: THE OLD REPUBLIC™

ALLEMAGNE UNIQUEMENT

Dernière mise à jour : 15 octobre 2012

1. Champ d'application du Contrat

Le présent Contrat des services numériques (ci-après le "Contrat") régit l’achat et/ou l’attribution de Pièces du Cartel, de Pièces du Cartel gratuites, de crédits ou de toute autre monnaie virtuelle de Star Wars™: The Old Republic™ (dénommés individuellement ou collectivement "Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™"dans le présent contrat) et tous nos produits et services via lesquels vous pouvez acheter ou utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après les "Services Star Wars™: The Old Republic™").

Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, le Contrat est passé entre vous et Electronic Arts Inc. Si vous habitez un autre pays, le Contrat est passé entre vous et EA Swiss Sarl. Voir ci-dessous pour savoir comment contacter Electronic Arts Inc. et EA Swiss Sarl. Dans le présent Contrat, le terme "vous" s’applique à vous, en tant que client, et les termes "EA", "nous", "notre" et "nos" désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sarl, selon le cas qui vous est applicable.

Le présent Contrat complète les Conditions d’Utilisation d'EA. Les Conditions d’Utilisation d’EA sont disponibles au bas de tous les sites Internet hébergés par EA, ou à l'adresse http://tos.ea.com/legalapp/WEBTERMS/US/de/PC/. Veuillez imprimer et conserver une copie de ces documents lorsque vous effectuez un achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. En cas d’incohérence entre les Conditions d'Utilisation d’EA et le présent Contrat, ce sont les termes du présent Contrat qui régiront votre achat et votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™.

En cochant la case "J’ai lu et j’accepte le présent Contrat des services numériques" ci-dessous, vous acceptez les conditions du présent Contrat et consentez à ce que votre utilisation de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, des Services Star Wars™: The Old Republic™ et de tout le contenu associé soit soumise au présent Contrat.

2. Termes révisés

EA peut à tout moment réviser le présent Contrat et les révisions s’appliqueront à tous les achats ultérieurs de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ainsi qu’aux droits relatifs au contenu que vous recevez ultérieurement en utilisant la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. Lorsqu’EA révise le présent Contrat, nous modifions la date de "Dernière mise à jour" ci-dessus. Avant d'acheter de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ vous devez accepter les conditions du présent Contrat. Veuillez lire attentivement les conditions du présent Contrat avant toute commande de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ainsi que les Services Star Wars™: The Old Republic.

3. Star Wars™: The Old Republic™ - Inscription

Pour acheter et utiliser la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et les Services Star Wars™: The Old Republic™ et y avoir accès, vous devez d’abord ouvrir un compte (ci-après un "Compte Star Wars™: The Old Republic™ ") et suivre le processus d’inscription en fournissant à EA des informations à jour, complètes et exactes (qui peuvent comprendre votre adresse e-mail) selon ce qui vous sera demandé dans le formulaire d’inscription applicable. Il peut aussi vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur/de compte. Vous ne pouvez pas utiliser un nom d’utilisateur/de compte qui est utilisé par quelqu’un d’autre, qui est vulgaire ou choquant (à notre appréciation), qui contrefait une marque ou constitue une violation d'autres droits de propriété de tiers, ou est utilisé de toute manière qui viole le présent Contrat ou les Conditions d’Utilisation d’EA. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute l'activité de votre compte. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de vol de votre compte ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous vous exigerons dans la limite du raisonnable). EA et ses bailleurs de licence déclinent toute responsabilité en cas de préjudice que vous subiriez du fait de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu'un d'autre, que vous en ayez ou non connaissance. Vous serez cependant responsable de tout préjudice subi par EA ou toute autre personne en conséquence de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre compte ou de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte de quelqu'un d'autre.

4. Star Wars™: The Old Republic™ - Licence relative à la Monnaie Virtuelle

En achetant ou en obtenant d’une quelconque manière de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, conformément aux dispositions ci-dessous, vous obtenez une licence limitée vous permettant d’accéder à du contenu qu’EA met expressément à disposition dans le cadre des Services Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après le "Contenu Star Wars™: The Old Republic™") et de faire votre choix parmi ce contenu. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ n'a aucune valeur pécuniaire et ne constitue en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être uniquement convertie en Contenu Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ne peut pas être vendue ou cédée et ne peut pas être échangée contre de l’argent ou contre des biens et services autres que le Contenu Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ n’est pas remboursable. Vous n’avez le droit à aucun remboursement de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. Un quelconque solde de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ affiché sur votre Compte ne constitue pas un solde utilisable dans le monde réel et n’a aucune valeur monétaire mais fournit plutôt une indication de la portée de votre licence limitée décrite ci-dessus.

5. Star Wars™: The Old Republic™ - Validité de la Monnaie Virtuelle

Votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ est valable dès que vous achetez ou obtenez à tout autre titre de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, et, aux termes du présent Contrat, expire au deuxième anniversaire de la date d’achat ou d’attribution (selon le cas et pour chaque attribution ou achat individuel) ou le jour où votre accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ est annulé, suspendu ou résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, selon celle de ces deux dates qui survient en premier.

6. Utilisation et expiration de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™

Au cours de la validité de votre licence relative à la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, vous avez le droit de convertir de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ en Contenu Star Wars™: The Old Republic™. EA ne garantit pas qu’un élément particulier proposé dans le cadre des Services Star Wars™: The Old Republic™ sera disponible à tout moment ou à un moment précis. EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique. EA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’inventaire du Contenu Star Wars™: The Old Republic™ sans vous en informer. Si vous n’utilisez pas votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ pendant vingt-quatre (24) mois ou plus et que votre compte a un solde positif de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, votre Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ expirera et votre compte pourra être résilié pour non-utilisation.

7. Star Wars™: The Old Republic™ - Contenu

Lorsque vous achetez du Contenu Star Wars™: The Old Republic™, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le Contenu Star Wars™: The Old Republic™ à des fins personnelles et non commerciales avec l’un quelconque des Services Star Wars™: The Old Republic™ proposé par EA à tout moment. EA et ses bailleurs de licence se réservent tous les droits relatifs au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ et à tous les droits d’auteur (copyright), marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle afférents. La présente licence relative au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ se limite aux droits de propriété intellectuelle d’EA et de ses bailleurs de licence relatifs au Contenu Star Wars™: The Old Republic™ et n’inclut aucun autre droit de brevet ou de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification, toute mention de réserve du droit d’auteur (copyright) ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Contenu Star Wars™: The Old Republic ™. Une fois que vous avez converti de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ en Contenu Star Wars™: The Old Republic™, ce contenu ne peut être restitué, échangé ou remboursé contre de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ ou de l’argent, ou contre d’autres biens ou services.

8. Star Wars™: The Old Republic™ - Processus d’achat de la Monnaie Virtuellee

La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être achetée via les Services Star Wars™: The Old Republic™. En suivant le processus d’achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, (décrit ci-dessous), vous vous engagez à payer le montant convenu, auquel s’ajoutent toutes les taxes applicables.

Pour acheter de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, (i) suivez les instructions relatives aux Services Star Wars™: The Old Republic™ sur le site Internet concerné, (ii) fournissez vos informations de facturation, (iii) confirmez que vous souhaitez bien effectuer ces achats et que vous avez lu et acceptez le présent Contrat, et (iv) validez votre achat en cliquant sur le bouton "OK" (ou équivalent). Nous vous enverrons ensuite un e­mail de confirmation d’achat. Pour annuler votre commande à tout moment avant de l’avoir finalisée, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Annuler" (ou équivalent) au bas de chaque page d'achat du Site Internet de Star Wars™: The Old Republic™.

Vous vous engagez à ne fournir que des informations valables et exactes (y compris, sans s’y limiter, vos informations de facturation telles que le numéro de carte de crédit et la date d’expiration). You can correct inputting errors on the “Billing Information” (or similar) page of the Star Wars: The Old Republic website. Vous pouvez également corriger certaines erreurs de saisie sur le site Internet Star Wars™: The Old Republic™ (notamment une adresse de facturation incorrecte) et en cliquant sur le lien "Mon compte" (ou équivalent) qui se trouve sur notre page d’accueil.

L’envoi de votre commande constitue une offre d’achat de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ de votre part, au prix et selon les conditions établis dans la commande, qui sera acceptée par EA au moment de la fourniture de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™.

9. Star Wars™: The Old Republic™ - Monnaie Virtuelle promotionnelle (ci-après les "Pièces du Cartel Gratuites")

À tout moment et à sa seule discrétion, EA peut offrir des Pièces du Cartel Star Wars™: The Old Republic™ gratuites (ci-après les "Pièces du Cartel Gratuites") en signe de bonne volonté et/ou dans le cadre de promotions et de tournois, de compétitions et/ou de tirages au sort Star Wars™: The Old Republic™. En outre, EA peut, à sa discrétion, offrir des Pièces du Cartel Gratuites pour récompenser certains utilisateurs de Star Wars™: The Old Republic™, notamment les utilisateurs disposant d’un compte abonné Star Wars™: The Old Republic™. EA se réserve le droit de modifier ou de limiter le nombre de Pièces du Cartel Gratuites offertes en récompense dans le cadre d’une quelconque mesure d’incitation promotionnelle temporaire et/ou continue. En cas d’une telle modification ou limitation, nous informerons les utilisateurs de Star Wars™: The Old Republic™ concernés au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail (si possible) et/ou en publiant un avis sur www.swtor.com/free.

Les Pièces du Cartel gratuites sont promotionnelles et ne peuvent pas être achetées. Comme la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, Pièces du Cartel achetées incluses, les Pièces du Cartel gratuites sont soumises aux conditions du présent Contrat.

10. Prix

Le prix à payer pour la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ (ci-après le "Prix") est le prix indiqué sur le site Internet des Services Star Wars™: The Old Republic™. Le Prix inclut la TVA applicable.

EA se réserve le droit de modifier le Prix et les caractéristiques affichés vis-à-vis des Services Star Wars™: The Old Republic™. Cependant, cela n'affectera pas le prix de vos commandes passées avant de telles modifications. Si, lorsque vous passez commande pour des Services Star Wars™: The Old Republic™, il y a une erreur substantielle dans le prix ou les caractéristiques de ces produits ou services détaillés dans l'e-mail de confirmation envoyé par EA et que vous nous contactez pour nous en informer, (i) nous vous indiquerons le prix correct ou les caractéristiques correctes ; et (ii) nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez acheter les produits ou services concernés au prix correct ou en tenant compte des caractéristiques correctes. S’il y a lieu, EA précisera également la durée pendant laquelle l’offre ou le Prix demeurent valables. Si vous choisissez de ne pas confirmer l’achat après correction du prix ou des caractéristiques, EA vous remboursa la totalité des sommes déjà versées.

11. Règlement

Vous pouvez payer la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ par carte de crédit ou en faisant appel aux services de tout autre prestataire de facturation et de paiement (tel que PayPal, Trialpay, Paymo et PayByCash) mentionné par EA sur le site Internet concerné (ci-après le "Mode de paiement"). Si vous réglez la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit au moment où vous passez commande. Votre carte de crédit ne sera pas débitée avant la conclusion du contrat. EA ne vous fournira aucun produit ni service tant que l’établissement émetteur de votre carte de crédit ou autre prestataire de services de facturation et de paiement n’aura pas autorisé l’utilisation de votre carte ou autre moyen de paiement adapté. Si vous choisissez de faire appel à un autre prestataire de services de facturation et de paiement, vous serez lié par les conditions générales de ce tiers prestataire, disponibles auprès de lui. Cet autre prestataire est susceptible de vous demander de créer un compte et de lui fournir vos coordonnées bancaires ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou carte de débit. Les coûts associés à l’accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ dépendent de votre fournisseur d’accès à Internet. Veuillez vous reporter aux conditions générales de votre Fournisseur d’Accès à Internet.

12. Exécution du Contrat

La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ est immédiatement mise à votre disposition lorsque vous terminez votre achat. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ sera immédiatement créditée sur votre compte.

13. Instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans justification, par écrit (lettre, fax, e-mail, etc.) ou, si le produit concerné vous est fourni avant l’expiration de ce délai, en renvoyant également ledit produit. Le délai applicable prend effet dès réception des présentes instructions écrites, sous réserve toutefois que le destinataire ait reçu le produit concerné (ou que le destinataire ait reçu la première livraison partielle en cas de livraisons récurrentes de biens similaires), que le contrat soit conclu et que nous ayons rempli nos obligations en matière d’information au titre de l’article 246, section 2, relatif à la section 1, paragraphes 1 et 2 de la loi d’introductive du code civil allemand (EGBGB), et sous réserve que nous ayons rempli nos obligations découlant de la section 312g, paragraphe 1, phrase 1 du code civil allemand (BGB) relative à l’article 246, paragraphe 3 de l’EGBGB. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer la rétractation ou le produit dans les délais spécifiés. La rétractation doit être adressée à :

EA Swiss Sàrl, Place du Molard 8, 1204 Genève, Suisse

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les parties doivent restituer les prestations mutuellement reçues ainsi que tout avantage obtenu (par exemple les intérêts). Si vous êtes dans l’incapacité totale ou partielle de nous restituer les prestations reçues et tout avantage obtenu (par exemple ceux qui découlent de l’usage), ou si vous pouvez uniquement les restituer dans un état détérioré, vous devez nous verser une indemnité de la valeur correspondante. Cela signifie que vous devrez éventuellement remplir vos obligations contractuelles de paiement pendant ce délai jusqu’à la rétractation. Vous êtes tenu de verser une indemnisation pour la détérioration d’un produit et les avantages obtenus uniquement dans la mesure où ladite détérioration ou lesdits avantages sont dus à une quelconque manipulation du produit qui dépasse la vérification de ses qualités et fonctions. La "vérification des qualités et fonctions" désigne le fait de tester et d’essayer les articles concernés tel qu’il serait possible et habituel de le faire en boutique. Les produits qui peuvent être expédiés par colis doivent être renvoyés à vos risques. Vous assumerez le coût normal de renvoi si l’article fourni correspond à l’article commandé et si le prix du produit renvoyé ne dépasse pas 40 euros ou, en cas de prix supérieur, si vous n’avez pas encore assuré votre prestation ou une prestation partielle convenue contractuellement. Dans tout autre cas, le renvoi n’entraîne pas le paiement de frais de votre part. Les produits qui ne peuvent pas être expédiés par colis seront repris à votre domicile. Les obligations de restitution des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai court dès l’envoi de votre déclaration de rétractation ou du produit, pour nous, ce délai court dès sa réception.

Avis spéciaux

Votre droit de rétractation expire avant terme si le contrat est exécuté dans son intégralité à votre demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation. Votre droit de rétractation est exclu si le produit acheté est un support de stockage de données emballé sous plastique ou scellé que vous avez descellé. Votre droit de rétractation est exclu si le produit acheté vous est fourni au format numérique et est mis à votre disposition via téléchargement.

Fin des instructions de rétractation

14. Star Wars™: The Old Republic™ - Disponibilité de la Monnaie Virtuelle

Seuls les résidents de pays où l’accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™ ainsi que leur utilisation sont autorisés peuvent détenir de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™. La Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ peut être achetée ou acquise uniquement auprès d’EA par les moyens que nous mettons à disposition sur notre ou nos sites Internet concernés ou que nous autorisons expressément. EA se réserve le droit de refuser votre demande d’achat ou d’obtention de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et de limiter ou bloquer toute demande d’achat et/ou d’obtention de Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ pour quelque motif que ce soit.

15. Résiliation et suspension

EA peut annuler ou suspendre votre accès à la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™, aux Services Star Wars™: The Old Republic™ ou à votre Compte Star Wars™: The Old Republic™, à notre seule discrétion et sans préavis, si (a) vous manquez à vos obligations découlant du présent Contrat ou des Conditions d’Utilisation d’EA ou (b) si EA soupçonne à tout autre titre une fraude ou une mauvaise utilisation des Services Star Wars™: The Old Republic™, de la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et/ou du Contenu Star Wars™: The Old Republic™ ou toute autre activité illicite associée à un compte que vous avez enregistré ou que vous utilisez.

16. Cessation des Services

Vous acceptez qu’EA puisse cesser de fournir la Monnaie Virtuelle Star Wars™: The Old Republic™ et les Services Star Wars™: The Old Republic™ à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée à votre égard. Si EA cesse de fournir les Services Star Wars™: The Old Republic™, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail (si possible) et/ou en publiant un avis sur www.swtor.com.

17. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’EA, quel qu’en soit le fondement juridique et qu’elle découle de la rupture du contrat ou d’un acte délictueux, est exclusivement établie conformément aux dispositions suivantes :

17.1. Dans la mesure où EA fournit gratuitement le produit et/ou le service qui a engagé sa responsabilité, EA n’est responsable qu’en cas de préméditation ou de négligence grave.

17.2. Pour les produits et/ou services payants, la responsabilité d’EA se limite aux cas de préméditation et de négligence grave, mais cette responsabilité est illimitée en cas de dommages corporels. En cas de négligence légère, EA n’est toutefois responsable que du manquement aux obligations contractuelles essentielles, notamment une exécution tardive ou impossible, dont EA peut être tenu responsable. En cas de manquement à une telle obligation essentielle, la responsabilité se limite aux dommages contractuels courants qu'EA pouvait anticiper au moment de la conclusion du contrat du fait qu’EA en connaissait les circonstances. Les "obligations contractuelles essentielles" désignent, comme indiqué ci-dessus, les obligations dont l’exécution est essentielle pour permettre la bonne mise en œuvre du contrat et la réalisation de son objet et sur lesquelles le Client compte.

17.3. EA décline toute responsabilité en cas de perturbations du réseau qui ne sont pas causées par EA.

17.4. EA n’est responsable de la perte de données au titre des paragraphes précédents que dans la mesure où ladite perte n’aurait pas pu être évitée si l’utilisateur avait pris des mesures adéquates en matière de sauvegarde.

17.5. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de garanties expresses offertes par EA, de malveillance, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de dispositions légales obligatoires.

18. Droits réservés

EA et ses bailleurs de licence se réservent le droit de prendre toutes les mesures techniques et légales à leur disposition, notamment d’intenter un recours civil et des poursuites pénales en cas d’une quelconque violation du présent Contrat ou des Conditions d’Utilisation d’EA. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat ou ses Conditions d’Utilisation, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.

19. Validation du contrat par voie électronique

Vous prenez acte et convenez qu'en cliquant sur le bouton "OK" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage juridiquement. Vous consentez : (i) à l’utilisation de moyens de communications électroniques pour conclure des contrats avec nous et passer commande auprès de nous ; et (ii) à l'envoi par voie électronique d’avis, de conditions d'utilisation et d’enregistrements des transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de refuser de donner votre consentement, mais EA peut dans ce cas résilier votre accès aux Services Star Wars™: The Old Republic™. Si vous n’acceptez pas de recevoir des informations par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser les Services Star Wars™: The Old Republic™. Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires pour recevoir de notre part des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne.

Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis.
EA Swiss Sarl, Place du Molard 8, 1204, Genève, Suisse.

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