Please upgrade your browser for the best possible experience.

Chrome Firefox Internet Explorer
×

Jurisprudence compte (vente et achat des comptes)

STAR WARS: The Old Republic > Français (French) > Discussion générale
Jurisprudence compte (vente et achat des comptes)

Dabager's Avatar


Dabager
01.30.2013 , 02:50 AM | #51
Quote: Originally Posted by Logrinn View Post
Si je puis me permettre, le juge prend une decision partiale en non pas impartial, dans la mesure ou il fait intervenir son intime conviction et son interpretation d une loi. Meme si en theorie, la loi est d application stricte.

Une jurisprudence c est ca. Ni plus ni moins qu une interpretation d un texte, que la communauté judiciaire reconnait comme valide et fondée.

Cependant, la jurisprudence n a pas la force d une loi et surtout elle est sujette au revirement de jurisprudence. C est a dire qu un juge prendra la premiere jurisprudence a contrepied par une nouvelle interpretation. Les recours contre celle ci epuisés, elle deviendra definitive pour l affaire qu elle visait et deviendra une nouvelle reference poir les affaires futures.

Pour le reste. Le compte c est la carte de membre qui te permet d acceder a un service. Et par definition, un service n est ni un bien meuble ni un bien immeuble. On peut s offrir un service mais on ne le possède pas. Puisqu on ne le possède pas, on ne peut pas le vendre. Celui qui fournit le service peut, contractuellement, ceder ses droits d exploitation, mais le beneficiaire ne peut pas ceder son droit... de beneficier du service. Meme s il le paie. Meme s il ajoute une valeur ajoutée (parfaitement subjective).

L exemple du telephone et du forfait est suffisament parlant. Tu peux pas (sauf l exception du millenium a l epoque) revendre ton forfait, meme si tu as investi en plus de l abo par exemple en recharge de données internet, en options de double appel ou que sais je.

Reste la competence dans l espace. Ea et bioware sont US, le serveur est irlandais, les contrats utilisateurs sont, pour nous, francais. Quel droit appliquer? Ben c est simple. Ea et bioware repondent a la loi US. Les serveurs sont sous le coup de la loi irlandaise et nous, sous celui du droit francais.

Ca c est le droit du sol. Tu ne peux pas appliquer a un contrat passé en France une autre loi que la francaise. C est bien pour ca que ea et bioware on une representation legale en France. Les juristes de la boite jonglent tous les joues pour par que les droits d utilisateurs francais ne se telescopent avec le droit d ailleurs. Je dis ca parce que si demain, imaginons, on autorisait la vente des comptes aux US, qu on pourrait les vendre aussi en France. Sol different=droit different.

C est ma facon d interpreter les choses en tout cas. Et sauf demonstration particulièrement convaincante et argumentée, je pense pas en changer demain.
(désolé du rouge dans la citation je voulais le faire ressortir car il y a une légère erreur ^^)

Je suis entièrement d'accord avec ton interprétation.

Mais il y a quelques petites erreurs. Bon, déja Bioware est Canadien, EA est Américain :P. Ensuite EA et Bioware ne renvoie pas les européens a la loi américaine mais a la loi Britannique (je ne sais pas si le fait que Bioware soit canadien entre en jeu ici, le Canada et la Grande-Bretagne partage le Common Law, cela doit surement aider).

Mais passons revenons au sujet du post, l'affaire Oracle contre UsedSoft n'a strictement rien en commun avec notre licence SWTOR.

Voici le compte rendu du procès: http://curia.europa.eu/juris/documen...=1&cid=2558320

Il est important de tout le lire pour bien comprendre.

Les erreurs d'Oracle ou pourquoi ils ont perdu. Déja eux ne parle pas de licence et de droit d'utilisation dans leur condition d'utilisation mais de vente...
Ensuite la vente est a duré illimité.

Il faut faire attention également, la cour a également statué que le vendeur était obligé d'effacé le logitiel de son ordinateur après la vente.

Ensuite, cette décision dit qu'un editeur NE PEUT PAS empêcher la revente mais pas qu'elle doit le permettre. (je donne en exemple Steam, Steam n'a aucune obligation de permettre la revente et cette décision lui donne raison)

Ensuite, la question qui dit qu'un vendeur DOIT effacer sa copie. C'est ouvrir la porte aux éditeurs afin qu'ils puissent s'assurer que cette copie a été effacé... Et ils seraient dans leur droit ici...

Et maintenant poussons un peu plus loin, un moyen très simple de contourner cette décision pour les éditeurs seraient de ne plus offrir de licence a duré illimité. Donc QUE de la location sur une duré déterminée.

Il est assez étonnant que les joueurs trouvent cette décision excitante car elle ne l'est pas du tout pour nous. Cela fait un peu plus de dix ans que les éditeurs font tout pour faire cesser la revente, ils ne cesseront pas de tenter de faire plus de profit pour cette décision, ils vont seulement radicaliser leur moyens. Et pour information, l'un des moyens qui s'en vient a grand pas est le Cloud Gaming.

Logrinn's Avatar


Logrinn
01.30.2013 , 03:07 AM | #52
Merci Dabager de m avoir corrigé. ^^

J ai un peu la flemme d editer mon post depuis mon telehone et ca prouve que...

Meme si j ai très souvent raison, je ne suis pas infaillible... (et en plus je suis modeste pas vrai?)

Serieusement:

Ce qui es souvent négligé c est le pouvoir contraignant du contrat dans le droit. Demontrer qu une clause est abusive est souvent long, complexe et très couteux. D autant que majoritairement le contras proposés ar des grosses boites sont très étudiés pour être légaux.

Nous serions renvoyés devant la loi uk si le litige concernait autre chose que le contrat. Je sais pas moi, un problème lié a un brevet sur ke moteur graphique, qui aurait été developpé par jn cousin dans son garage puis volé ou copié par bioware...
Pour tous les soucis liés aux abonnements, ce sont des contrats privés donc droit francais en priorité normalement. Me trompé-je?
Nocker, Commando 50. BM. Spé Assaut mais pas trop.
Gaelice, Erudit 36. BM. Spé couteau suisse.
Josh'wak, Avant garde. BM. Spé wouhou!.
Haewin, Franc Tireur. BM. Spé cache-cache.

Dabager's Avatar


Dabager
01.30.2013 , 04:06 AM | #53
Ce n'était pas méchant la rectification ^^ j'espère que tu ne l'as pas pris contre toi ^^

Et pour ta question je réponderais "oui et non". En therme de droit des affaires, les lois souveraines d'un état existe que pour protéger ses citoyens et ses relations commerciales (souvent dans l'ordre inverse...). Je ne peux pas vraiment parler pour la France, je ne suis pas francais ^^. Mais en général, ce qui arrive lors d'un littige sur contrat c'est que le client fera appel a une court locale pour débuter. Pour ce type de littige la cause sera transféré a une court nationnal (je répète que je ne connais pas le système de justice francaise ^^) qui elle rendra une décision. Cette décision n'a pas réellement de poid. Car d'un coté comme de l'autre si la décision ne convient pas, il y a toujours moyen de faire appel a une instance suppérieur (dans l'affaire qui est a l'origine de ce topic, ils sont allé a l'UE).

Ceci dit, je n'ai aucune idée des ententes entre les pays de l'UE et la Grande-Bretagne a ce niveau mais ces ententes doivent surement existé. Est-ce que les décisions rendu par le parquet de GB est entendu par les parquets de l'UE? je ne sais pas non plus ^^ mais si c'était le cas, alors un francais devrait alors faire entendre sa cause en GB.

Mais il faut aussi faire attention au contrat. Un contrat en béton ne peut être débouté en court a moins qu'il y est preuve de préjudice.
Je donne un exemple, si je dis que la revente n'est pas autorisé car elle contrevient a la loi sur les droits d'auteurs. Il y a un trou car je n'explique pas ce qu'est la revente et alors la définition de "revente" cera la définition usuelle.
Si par contre je la spécifie et que je l'explique dans le contrat, la définition sera celle que j'ai expliqué et spécifié. Et ca, peut importe la court, elle le prendra en compte et utilisera ma définition.

Et pour terminer, vous semblez (je ne vise personne ^^ c'est une chose qui ressort beaucoup sur cette discussion) placer le droit francais bien au dessus de celles des autres pays. C'est une grave erreure, n'imaginez pas que les lois francaise concernant le commerce internationnal est plus sévère qu'un autre pays car c'est totalement faux. Bon, ici on entre dans le domaine de la "souveraineté de l'état" et ca devient assez complexe... pour tenter de faire simple, un état souverain est considéré comme étant une personne morale. Une entreprise qui commercerait sur le sol francais ne fait pas réellement affaire avec la population francaise mais avec cette personne morale. Et donc si cette personne morale accepte que l'entreprise fasse affaire sur son territoire, elle acepte en même temps son contrat et est donc tenu de s'y conformer. C'est ce qui explique qu'un contrat fait force de loi. Si un état souverain après avoir accepter un contrat décide de ne plus l'accepter, il y a une chance qu'il perdre sa souveraineté. (bon, ici on sort du commerciale mais c'est un concept qui est extrêmement important).

Logrinn's Avatar


Logrinn
01.30.2013 , 05:13 AM | #54
Nan je l ai pas mal pris au contraire, je te remercie de m avoir corrigé.

En tout cas nous sommes bien d accord sur un point: le contrat c est le contrat. Qui le signe s y soumet.
Nocker, Commando 50. BM. Spé Assaut mais pas trop.
Gaelice, Erudit 36. BM. Spé couteau suisse.
Josh'wak, Avant garde. BM. Spé wouhou!.
Haewin, Franc Tireur. BM. Spé cache-cache.

Xhylette's Avatar


Xhylette
01.30.2013 , 05:18 AM | #55
Quote: Originally Posted by Logrinn View Post
En tout cas nous sommes bien d accord sur un point: le contrat c est le contrat. Qui le signe s y soumet ...
... sauf s'il comporte une clause abusive, on est bien d'accord.
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

_Blondin_'s Avatar


_Blondin_
01.30.2013 , 07:51 AM | #56
Quote: Originally Posted by Dabager View Post
Et pour terminer, vous semblez (je ne vise personne ^^ c'est une chose qui ressort beaucoup sur cette discussion) placer le droit francais bien au dessus de celles des autres pays.
Euh, en France on applique la loi française, non? Voire la loi européenne mais certainement pas la loi GB ou US.
Un américain qui vient en France ne pourra pas utiliser son pétard comme chez lui, même si les lois US autorisent de flinguer tout le monde, ici, il ne pourra même pas le porter.
De même, si tu achètes un téléphone américain (Apple par exemple) tu auras le droit de le faire débloquer au bout d'un moment, alors qu'aux US tu serais passible d'une peine de 500 000 à 1 million de dollars d'amende, et de cinq à dix ans de prison (si si je vous jure).
Pareil pour le commerce, Apple profite de lois beaucoup plus restrictives aux US (les terminaux leur appartiennent toujours) en France c'est différent, tu as le droit de modifier ton os et tes applis (et donc le droit aux applis tiers, interdites aux US).
Concernant la loi Britannique, on reprendra l'exemple d'une compagnie aérienne Irlandaise sanctionnée par le conseil des Prud'hommes Français, car elle souhaitait appliquer les règles britannique en ce qui concerne les droits des employés travaillant sur le territoire français.

Un citoyen français n'aura jamais à aller plaider sa cause chez les anglais pour un produit qu'il a acheté en France, que ce soit sur le contrat ou le matériel. Et s'il y a clause abusive, que le contrat soit avec une entreprise américaine ou chinoise, cela reste une clause abusive dénoncée par la loi.

Donc, tu as raison la loi française n'est pas au dessus de celles des autres pays, mais elle reste la loi appliquée en France!! Si Apple ou EA veut commercialiser un produit ou un service en France, il devra se plier à la loi française et Européenne, c'est comme ça et c'est tant mieux

Ils peuvent garder leurs lois, parce qu'effectivement en termes de morale et de justice, je trouve personnellement la loi française supérieure!!

Dabager's Avatar


Dabager
01.30.2013 , 02:46 PM | #57
Quote: Originally Posted by _Blondin_ View Post
Euh, en France on applique la loi française, non? Voire la loi européenne mais certainement pas la loi GB ou US.
Un américain qui vient en France ne pourra pas utiliser son pétard comme chez lui, même si les lois US autorisent de flinguer tout le monde, ici, il ne pourra même pas le porter.
De même, si tu achètes un téléphone américain (Apple par exemple) tu auras le droit de le faire débloquer au bout d'un moment, alors qu'aux US tu serais passible d'une peine de 500 000 à 1 million de dollars d'amende, et de cinq à dix ans de prison (si si je vous jure).
Pareil pour le commerce, Apple profite de lois beaucoup plus restrictives aux US (les terminaux leur appartiennent toujours) en France c'est différent, tu as le droit de modifier ton os et tes applis (et donc le droit aux applis tiers, interdites aux US).
Concernant la loi Britannique, on reprendra l'exemple d'une compagnie aérienne Irlandaise sanctionnée par le conseil des Prud'hommes Français, car elle souhaitait appliquer les règles britannique en ce qui concerne les droits des employés travaillant sur le territoire français.

Un citoyen français n'aura jamais à aller plaider sa cause chez les anglais pour un produit qu'il a acheté en France, que ce soit sur le contrat ou le matériel. Et s'il y a clause abusive, que le contrat soit avec une entreprise américaine ou chinoise, cela reste une clause abusive dénoncée par la loi.

Donc, tu as raison la loi française n'est pas au dessus de celles des autres pays, mais elle reste la loi appliquée en France!! Si Apple ou EA veut commercialiser un produit ou un service en France, il devra se plier à la loi française et Européenne, c'est comme ça et c'est tant mieux

Ils peuvent garder leurs lois, parce qu'effectivement en termes de morale et de justice, je trouve personnellement la loi française supérieure!!
Tu as mal saisis mon propos ^^ mais tu n'as pas totalement tord mais tu as oublié une partie importante de ce que j'ai écris au sujet des définitions juridiques. C'est la dessus que tout se joue. Admettons que dans un contrat valide aux USA il y a une définition de donné et qu'une personnene France conteste le contrat. La court européenne se doit de prendre la définition donné par l'entreprise. MAIS si elle souhaite contesté cette définition elle doit alors faire appel a une instance américaine pour savoir si la défition est réellement valide ou non. (pas besoin de déplacement et tout ca ^^ il y a des jurisques qui ne font que ca :P)

Pour Apple, effectivement ils doivent se conformer a la loi mais pas a n'importe quel prix, ils ont beaucoup d'autre moyens de se défendre. Déja ils peuvent tout simplement décider de ne plus offrire le service ou le bien dans ce pays (et alors les clients fesant affaire a partir de ce pays n'ont plus aucun recour contre l'entreprise) ou encore tout simplement monter leur prix, ce que font les entreprises avec l'Europe. Tien pour information, un Apple 5 en France coute 679 Euro. Aux États-Unis: 649 USD ce qui donne 475 Euro. (et j'ai pris les prix de deux téléphones dévérouillé, un téléphone vérouillé au USA coute 199 USD ou 145 Euro)
C'est donc un équart de 174 Euro. Et ca ce n'est que pour le Iphone et Apple. Tout vos produits en France coutent beaucoup plus chère qu'en Amérique. *Ps faire dévérouiller un IPhone légalement au USA coute 40$ (30 euro).

Il y a deux raisons principales a cette différence de prix. La première est votre taxe qui est incluse dans les prix et la seconde c'est le manque a gagné du a certaine législation européenne. C'est également un effet de la souvereineté d'un état. Mais dans ce type de contexte, il ne faut pas voir le client individuellement car ce qui fixe les prix c'est l'état et sa législation car le client d'une entreprise c'est l'état souverain.



Sur le cout des produits et leur différence de prix voici d'autres exemple:
Prenons une PS3. La PS3 Slim a la FNAC est a 250 Euro d'occasion. Chez Future Shop qui est a quatre coin de chez moi elle est a 179 CND neuve ce qui équivaut a 130 euro, une différence de 120 euro.

L'une des belles différence de prix est le prix de location pour une Mercedes. En France, 489 Euro par moi, le même modèle ic: 398 CND par mois (292 euro), pour une différence de pret de 200 euro par mois.

Les prix des pièces du Cartel ^^ 5000 pièces pour 35 euro. 5000 pièces du cartel pour 40 USD ce qui donne 29 euro. Et je ne parle même pas de l'abonnement qui est exactement le même en Euro et en USD... (14 USD=10 euro).

Xhylette's Avatar


Xhylette
01.30.2013 , 03:08 PM | #58
Quote: Originally Posted by Dabager View Post
Et pour information, l'un des moyens qui s'en vient a grand pas est le Cloud Gaming.
Ce sera sans moi, je te le garantis. Pas de vapeur dans mes machines.

On m'a fait le coup une première fois, il a été passé au compte des pertes et profits, et il n'y aura jamais de deuxième fois.
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

Logrinn's Avatar


Logrinn
01.30.2013 , 04:15 PM | #59
Ben du coup et malgré le froid qu il fait chez toi, ca me donne envie de demenager chez les cousins moi. Tabernacle de tabernacle ^^.

Je parierai bien ma paye contre la votre que dans le budget de developpement du jeu, y avait une part pour les juristes chargés de lisser tout ca, pour eviter le choc des droits nationaux, empecher que quelqu un ne puisse trouver de clause abusive. Du coup, les contrats sont, restent et resteront valides.
Nocker, Commando 50. BM. Spé Assaut mais pas trop.
Gaelice, Erudit 36. BM. Spé couteau suisse.
Josh'wak, Avant garde. BM. Spé wouhou!.
Haewin, Franc Tireur. BM. Spé cache-cache.

Sullexus's Avatar


Sullexus
01.30.2013 , 04:28 PM | #60
Je me permets de vous poser une question existentielle : êtes vous des avocats fan de swtor? Pour parler boulot en dehors de vos heures de service???
Et après on va se plaindre que la magistrature croule sous les dossiers et affaires diverses, et sous une pile monstre de travail à faire....Mmmm pas bien! Pensez à vos clients!!! Les honoraires sont assez élevés comme ça! Et la je dois admettre que vous arnaquez le client!