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Jurisprudence compte (vente et achat des comptes)

STAR WARS: The Old Republic > Français (French) > Discussion générale
Jurisprudence compte (vente et achat des comptes)

Xhylette's Avatar


Xhylette
01.25.2013 , 04:39 PM | #21
Quote: Originally Posted by Nemeras View Post
Peut-être que je me trompe, mais il me semble bien que, quelque soit le jeu, nous sommes sensés accepter des conditions générales d'utilisation pour mener à bien son installation.
Si une de ces conditions est considérée comme "clause abusive", elle ne fait plus partie du contrat, même si le consommateur l'a acceptée. Elle ne doit donc plus être respectée par les deux parties.

Les lois ne s'écrivent pas dans un petit cabinet d'avocats américain, mais à l'Assemblée nationale, à Paris.

Source : --> http://economie.fgov.be/fr/consommat...uses_abusives/
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

_Blondin_'s Avatar


_Blondin_
01.25.2013 , 06:37 PM | #22
Quote: Originally Posted by Xhylette View Post
Les lois ne s'écrivent pas dans un petit cabinet d'avocats américain, mais à l'Assemblée nationale, à Paris.

Source : --> http://economie.fgov.be/fr/consommat...uses_abusives/
Attention le lien que tu donnes concerne la loi en Belgique, pour la loi française il faut consulter l'article L132-1 du code de la consommation, par contre l'affaire en question a pour origine l’Allemagne, mais a été jugée par la Cour de justice de l’Union européenne, donc les lois ne s'écrivent pas dans un petit cabinet d'avocats américain, ni à l'Assemblée nationale à Paris, mais à Bruxelles, en... en Belgique... merde j'y comprends plus rien...

Bon, après cette relocalisation du texte, vous trouverez le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne dans ce lien : http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp120094fr.pdf (il y a un lien pour le texte intégral aussi).

On y lit plusieurs choses intéressantes, entre autres que cela concerne un logiciel professionnel fonctionnant avec un mode "client/serveur", et que la durée illimité concerne aussi les mises à jour et les patch, n'étant pas juriste je interpréterais pas ce texte, mais effectivement, on peut y voir des similarités avec un logiciel de jeu en ligne client/serveur.

(ps : on y voit aussi que ça date de juillet 2012)

Kygona's Avatar


Kygona
01.26.2013 , 02:27 AM | #23
N'espérez pas une réponse de Bioware à ce sujet, je les ai questionné à propos de ladite jurisprudence il y a plusieurs mois, ce à quoi on m'a répondu qu'ils ne savaient pas et que je devais m'adresser à quelqu'un d'autre sans me dire qui est la personne en question.
J'ai débattu avec quelqu'un sur un forum à ce sujet, pour savoir justement si on pouvait vendre un compte TOR ou juste le logiciel... (les personnes adorent sortir cet arrêt pour justifier qu'on ne ferme pas leur topic ). La question se pose aussi sur Steam, bien que je doute que ce soit applicable (Steam loue les jeux, ce que certaines personnes oublient).

Question intéressante, sur laquelle assez peu de juristes spécialisés dans ce droit se sont exprimés.

Dici's Avatar


Dici
01.26.2013 , 03:05 AM | #24
Je suis d'accord avec ceux qui pensent que ça ne s'applique pas à la vente de compte... Je suis très loin d'être un expert en droit, mais si on relit la citation de l'auteur du post, on voit que ne sont concernées que les licences. Or, quels droits sont octroyés par une licence SWTOR ?
Uniquement l'accès au jeu !

D'ailleurs le point de la cession est abordé :

Vous pouvez procéder à une cession entière et définitive de tous vos droits d’installation et d’utilisation du Logiciel sur support d'enregistrement physique sous emballage à une autre personne physique ou morale à condition que : (a) vous cédiez ou supprimiez toutes les copies du Logiciel ; et (b) vous ne conserviez aucune copie du Logiciel.


On y voit que seule la partie logicielle est mise en cause, le compte est la propriété d'EA. Par ailleurs cette clause ne me paraît pas abusive puisqu'en achetant le jeu, on achète une et une seule licence d'utilisation, il est donc normal qu'en cas de session on doive supprimer toute copie du logiciel.

Bref... la différence avec une licence d'un logiciel d'Oracle, c'est qu'après 3 ans d'utilisation, la licence n'a pris aucune valeur, au contraire elle en a perdu car le logiciel a vieilli, alors que l'accès à un compte SWTOR devient de plus en plus intéressant : le contenu du jeu évolue, mais également le contenu associé au compte. Il serait stupide de permettre à des gens de faire profit en utilisant le travail d'EA.

Donc voilà, pas besoin de sortir de l'école de magistrature pour comprendre que licence d'utilisation et compte SWTOR n'ont absolument aucun rapport. Le compte est considéré comme un sous-ensemble du contenu du jeu, il appartient donc entièrement à EA et la licence ne nous donne qu'un droit d'accès... un peu comme au cinéma, on peut regarder mais pas filmer pour ensuite revendre la copie, le contenu audiovisuel exposé dans la salle de cinéma reste intégralement acquis à ses créateurs.

Sullexus's Avatar


Sullexus
01.26.2013 , 03:10 AM | #25
Merci Dici pour le rouge car à un moment donné ça devient nécessaire... Vu cette discussion interminable et qui tourne en boucle car l'auteur poursuivit de près par notre habitué wikipédia, aime les spirales. Le serpent se mord la queue ouille ^^
====> Droïd utilitaire CZ195D (Agent Max Gallon!) <====
Tython's Colossus
Zash Diary

Kygona's Avatar


Kygona
01.26.2013 , 06:47 AM | #26
Euh, c'est trop facile de régler le problème de cette manière.
Le compte est un des éléments requis pour faire fonctionner le logiciel. En vendant le logiciel, ses accessoires suivent ("les accessoires suivent le principal"). Les éditeurs essaient de bloquer les ventes par le biais de comptes, clé-CD ou autres. EA fait une distinction logiciel/compte, or le logiciel sans ledit compte ne fonctionne pas. ça me semble bien artificiel comme distinction pour empêcher toute revente.
Dès lors que le logiciel peut être vendu, il n'est pas normal que ses accessoires ne suivent pas (évidemment de nombreuses raisons, plus pratiques, justifient qu'on ne vende pas un logiciel).
La question porte plutôt sur la licence limitée ou illimitée qui est accordée...

_Blondin_'s Avatar


_Blondin_
01.26.2013 , 07:42 AM | #27
Quote: Originally Posted by Dici View Post
mais si on relit la citation de l'auteur du post
Ben il est peut-être la ton problème de compréhension, ce n'est pas la citation de l'auteur qu'il faut lire si tu veux comprendre, mais l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, je te redonne le lien : http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp120094fr.pdf

Tu y liras donc que l'éditeur doit les mises à jour et les patchs tant à l’acquéreur originale qu'à l’acquéreur d'occasion, en gros tu achète une licence illimitée. Du coup au bout de 3 ans la licence ne perds pas de valeur, bien au contraire, de plus même si effectivement EA mets un disposition un compte c'est le joueur qui le fait évoluer, EA ne donne qu'un compte de niveau 1

Donc ne soit pas aussi catégorique, bien entendu je ne suis pas entrain de te dire que la Cour a donné l'autorisation de vendre des comptes de jeux, je te dis seulement qu'il y a des similarités. Rien ne sert de mettre tes propos en rouge, cela ne les rends pas plus légitimes ni ne leur donne un caractère définitif.
Tu trouveras ci-dessous un lien vers un article qui tente de décortiquer l'arrêt : http://www.lefigaro.fr/hightech/2012...est-legale.php

Mode troll on /
Et quand à toi Sulexus pour répondre à ton troll (tu n'apporte rien à la discussion), je te dirais d'essayer déjà d'utiliser des paragraphes avant l'interprétation de textes de lois.
Mode troll off /

Khoreal's Avatar


Khoreal
01.26.2013 , 07:52 AM | #28
Quote: Originally Posted by arkenys View Post
non non perso mon perso je l'aime et je ne veux pas le vendre xD mais la on parle bien de propriété intellectuel et ils sont inscrit à un registre du commerce donc quelque part ils sont obliger de s'y tenir :x.

La jurisprudence le stipule bien les comptes peuvent être vendu ...
Dans ce cas, quel est ton intérêt à lancer ce (vaste) débat ?

Logrinn's Avatar


Logrinn
01.26.2013 , 07:59 AM | #29
Imagine qu on parle de telephone.

T achetes un telephone (jeu) et tu payes mensuellement un abonnement pour appeler avec (jouer).
Tu veux vendre ton telephone y a pas de soucis. Tu veux vendre ton forfait avec ses points de fidelité par exemple, là y a un soucis.

Pour le jeu c est pareil. Un telephone sans forfait c est aussi inutile que le client du jeu sans le compte. L accessoire suit le principal certes, mais ici le principal c est le compte.

Je pense que le debat a eu lieu non? Alors envisageons de cesser de martyriser l anatomie posterieure des mouches. On peu revendre le jeu mais on ne peut ni ne pourra vendre le compte.
C est comme ca. C est bien comme ca. Cette jurisprudence n y changera rien ni ne visait a faire changer ce point la.
Nocker, Commando 50. BM. Spé Assaut mais pas trop.
Gaelice, Erudit 36. BM. Spé couteau suisse.
Josh'wak, Avant garde. BM. Spé wouhou!.
Haewin, Franc Tireur. BM. Spé cache-cache.

_Blondin_'s Avatar


_Blondin_
01.26.2013 , 08:18 AM | #30
Quote: Originally Posted by Logrinn View Post
T achetes un telephone (jeu) et tu payes mensuellement un abonnement pour appeler avec (jouer).
Tu veux vendre ton telephone y a pas de soucis. Tu veux vendre ton forfait avec ses points de fidelité par exemple, là y a un soucis.
T'as pas connu la revente des forfaits millénium illimités à une époque?

Bon dans le principe je suis d'accord ça change rien, toujours est-il que cela n'est plus illégal de vendre, ça veut pas dire que les éditeurs sont "obligés" de rendre les logiciels vendables à l'occasion (déjà une nuance).
Ça veut pas dire que tu pourras faire des bénéfices non plus, par contre si tu veux donner ton compte à ton frère, les éditeurs ne pourront pas l’empêcher. Ça en fait des nuances, c'est la toute la complexité des jurisprudence, c'est en ça qu'elles sont intéressantes, cela développe le débat

Après, en soit ce débat, tu as raison Logrinn ne sert à rien, si ce n'est à embêter les mouches, d'autant plus qu'il date de juillet 2012, par contre ce qui est drôle c'est de voir des gens qui affirme ne rien connaitre en droit mais qui sont tout de même catégorique et très figés dans leur interprétation d'un texte de loi.

Bon effectivement il y a un piège, cet arrêt ne répond pas forcement à tout, je dirais même qu'en fait il pose plus de questions qu'il n'y répond....