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E-commerce en jeu : Le joueur a t il le droit de se rétracter ?

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E-commerce en jeu : Le joueur a t il le droit de se rétracter ?
First BioWare Post First BioWare Post

Xhylette's Avatar


Xhylette
12.30.2012 , 06:26 PM | #1
Banling pose une question intéressante sur le forum Clients, que je reprends sur le forum Général, car elle peut susciter débat :

Quote: Originally Posted by banling View Post
imaginez un enfant qui achete 20 pack du cartel par jours ; ya pas de limite ni de restrictions et encore moins de securité a ce niveau ; j'aimerai savoir comment ca se passe
Source : --> http://www.swtor.com/fr/community/sh...d.php?t=579109

Acheter des biens ou des services sur Internet contre euros, ce n'est plus un jeu, c'est de l'e-commerce ; donc, ce n'est plus soumis à la charte du jeu, mais à la législation sur la vente en ligne de biens ou de services. Celle-ci prévoit un droit de rétractation du consommateur de 7 jours.


"Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation ne concerne que :

* Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)
* etc ..."

Source : --> http://www.ecommerce-pratique.info/c...ecommerce.html


Cependant, le texte comporte de nombreuses remarques et exceptions, et finalement, il reste assez flou dans les cas qui nous occupent, par exemple la vente en téléchargement d'une extension logicielle ou de services accordés dans le cadre d'une activité de loisirs, comme les pièces du Cartel.

Quel est votre avis sur la question ? Un joueur peut il rendre les pièces du Cartel achetées lorsqu'il ne les a bien sûr pas utilisées dans un délai de 7 jours comme le prévoit la Loi ? Et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Peut-on espérer avoir une réponse officielle, Tony ?
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

Aymi's Avatar


Aymi
12.31.2012 , 02:58 AM | #2
Je doute que Tony puisse te répondre dans la mesure où cela concerne une question de droit.
Major Fei'lhyn Battle Meditation
Communauté Aegis

Xhylette's Avatar


Xhylette
12.31.2012 , 04:28 AM | #3
Quote: Originally Posted by Aymi View Post
Je doute que Tony puisse te répondre dans la mesure où cela concerne une question de droit.
Tony est le porte-parole de Bioware sur notre forum ; il a certainement accès au service juridique de Bioware, comme à ses services techniques et commerciaux. C'est l'avantage de sa fonction !


NB. J'aurais aimé avoir également votre avis, et pas celui de notre éditeur. Trouvez vous cette mesure nécessaire ? Est-elle seulement utile ? Ou pensez vous que la loi ne s'applique pas en tel cas ?
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

Khoreal's Avatar


Khoreal
12.31.2012 , 04:49 AM | #4
Quote: Originally Posted by banling View Post
imaginez un enfant qui achete 20 pack du cartel par jours ya pas de limite ni de restrictions et encore moins de securité a ce niveau j aimerai savoir comment ca se passe
Ce n'est pas une question de loi, mais de bon sens et d'éducation.
Qu'un enfant joue à des MMO soit, mais je ne vois pas pourquoi il devrait également avoir accès à des moyens de paiement en ligne tels que CB ou PayPal.

Où est la sécurité des moyens de paiement en ligne quand on donne ses login/mot de passe à un gamin ?
Ou si un gamin sait où trouver la CB et les mots de passe de ses parents ?

De plus, les parents sont légalement responsables des actes de leur(s) enfant(s) mineur(s), c'est donc avant tout un problème d'éducation.

Altheran's Avatar


Altheran
12.31.2012 , 04:58 AM | #5
Je dirais que techniquement et légalement, seules les pièces du Cartel sont "vendues". Ils serait donc possible de se rétracter à la commande des pièces, pas des packs.

Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi. Par exemple, dans les conditions de vente de la commande de l'extension, il est écrit que l'achat ne peut être annulé ou remplacé. Si les termes de la vente (acceptées par l'acheteur qui normalement est dans le devoir de les connaitre, tout comme le vendeur est dans le devoir de les communiquer) empêchent le droit de rétractation, je crois qu'il est impossible pour l'acheteur de se rétracter autrement que par une procédure judiciaire dans le but d'invalider l'achat (tromperie, abus de confiance/autorité...)

PS : je ne suis pas juriste. Ce n'est que ma propre interprétation.

Xhylette's Avatar


Xhylette
12.31.2012 , 05:12 AM | #6
Quote: Originally Posted by Altheran View Post
Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi.
"La convention fait la loi des parties."


Tu as raison, c'est un principe juridique bien connu. Mais attention, les parties peuvent convenir entre elles d'obligations supplémentaires lorsque la loi est muette sur le sujet, mais elles ne peuvent pas convenir entre elles d'obligations qui iraient dans le sens contraire à la loi : c'est le cas des clauses léonines, abusives ou illégales.

Une telle clause est alors réputée "non écrite". Cela n'annule pas du tout le contrat mais la clause contraire à la loi ne fait plus partie du contrat, même si elle a été signée et approuvée des deux parties ; aucune des deux n'est plus tenue de la respecter.

Les lois ne se font pas dans les contrats commerciaux dans un pays démocratique ; en France, elles se font à l'Assemblée nationale, pas sur un site Internet.
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

draganthyr's Avatar


draganthyr
12.31.2012 , 05:18 AM | #7
Quote: Originally Posted by Altheran View Post
Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi. Par exemple, dans les conditions de vente de la commande de l'extension, il est écrit que l'achat ne peut être annulé ou remplacé. Si les termes de la vente (acceptées par l'acheteur qui normalement est dans le devoir de les connaitre, tout comme le vendeur est dans le devoir de les communiquer) empêchent le droit de rétractation, je crois qu'il est impossible pour l'acheteur de se rétracter autrement que par une procédure judiciaire dans le but d'invalider l'achat (tromperie, abus de confiance/autorité...)

PS : je ne suis pas juriste. Ce n'est que ma propre interprétation.
ca c'est faux justement, un contrat ne peut pas aller contre la loi, cette derniere donne 7 jours our se retracter, un contrat n'a pas le droit d'avoir des mentions annulant ce droit
Heritage Archelune
<Terra Novae> sur Mantle of the Force, Empire
B Pivot : "Tout le monde fait des fautes d'orthographe, moi comme les autres. L'important c'est la volonté d'en faire de moins en moins."

Xhylette's Avatar


Xhylette
12.31.2012 , 05:21 AM | #8
Quote: Originally Posted by draganthyr View Post
un contrat ne peut pas aller contre la loi
C'est ce que je dis plus haut ; cependant, je ne suis pas certain que le droit de rétractation s'applique dans ce cas ci ; c'est pourquoi, je demande votre avis.
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."

RoseOD's Avatar


RoseOD
12.31.2012 , 08:17 AM | #9
Et si vous lisiez les conditions de vente fourni sur le site tout simplement ?

Quote:
Remboursements des produits et services :

Sous réserve du paragraphe suivant, les produits et services achetés sur nos Sites Web ne sont pas remboursés.

Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service sur l’un de nos Sites Web, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le "Délai de Rétractation"). Si vous résidez dans un pays autre que l’Allemagne, vous perdrez votre droit de rétractation si vous commencez à télécharger votre produit, si vous ôtez ou ouvrez l’emballage de votre produit physique ou si notre prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Si vous résidez en Allemagne, que vous achetez un service et que vous consentez expressément à ce que le service commence, vous perdrez votre droit de rétractation dès que chacune des parties aura rempli ses obligations, et ce même avant expiration du Délai de Rétractation. Veuillez noter que, en cas d’achat de services, notre prestation de services commencera immédiatement après envoi de notre e‑mail de confirmation d’achat. Pour renoncer à votre achat pendant le Délai de Rétractation, merci de vous rendre sur le site eafr.custhelp.com, de vous connecter au Compte utilisé pour l’achat et d’ouvrir l’onglet "Nous contacter" sur la gauche de l’écran. Indiquez tous les renseignements nécessaires et, si possible, joignez une copie de l’e‑mail de confirmation d’achat que vous avez reçu en utilisant la fonction "Joindre des Fichiers". Si vous renoncez à votre achat au cours du Délai de Rétractation, nous vous rembourserons le Prix dès que possible et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation.

Si vous résidez en Allemagne, voici ce qui s’applique : si vous exercez votre droit de rétractation conformément aux présentes Conditions, EA est en droit d’exiger une rémunération pour les services utilisés jusqu’à la date de votre rétractation.

Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.
Je vous rappelle au passage que quand vous achetez quoi que ce soit sur le site, vous cochez une case stipulant que vous avez pris connaissance de ces conditions...
L’ÂME IMPÉRIALE {-Battle Meditation-}
Akilea Jorshan / Devresh Illakrin
Et tout un tas de rerolls...

TonyMoreno's Avatar


TonyMoreno
12.31.2012 , 09:24 AM | #10 This is the last staff post in this thread.  
En effet Xhylette, je ne suis pas un expert en droit. Cependant, je peux vous diriger vers notre Contrat d'accès et de licence pour utilisateur final, qui est un texte de l'ordre du légal. Vous noterez une section qui couvre vos droits. Je pense qu'elle peut vous aider à y voir plus clair.

Notez que nos représentants sont aussi humains et chaque cas est traité individuellement avec toute l'attention qu'il mérite. Nous avons eu ce genre de cas et tout s’est bien passé, rassurez-vous.

Maintenant, il ne faut pas oublier que vous parlez des packs qui fournissent des objets aléatoirement et consommables. En outre, il me semble que la loi e-commerce veut que vous soyez en mesure de rendre le « produit » afin de pouvoir être remboursé (rétractation ici). Donc nous pouvons bien entendu retirer de l'équipement, mais des objets consommés... ce n'est pas possible.

Je remets l'accent sur le fait que je ne suis pas un expert en lois et droit, mais j'espère avoir éclairé certaines lanternes. : )