Banling pose une question intéressante sur le forum Clients, que je reprends sur le forum Général, car elle peut susciter débat :

 

imaginez un enfant qui achete 20 pack du cartel par jours ; ya pas de limite ni de restrictions et encore moins de securité a ce niveau ; j'aimerai savoir comment ca se passe

 

Source : --> http://www.swtor.com/fr/community/showthread.php?t=579109

 

Acheter des biens ou des services sur Internet contre euros, ce n'est plus un jeu, c'est de l'e-commerce ; donc, ce n'est plus soumis à la charte du jeu, mais à la législation sur la vente en ligne de biens ou de services. Celle-ci prévoit un droit de rétractation du consommateur de 7 jours.

 

 

"Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

 

Ce droit de rétractation ne concerne que :

 

* Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)

* etc ..."

Source : --> http://www.ecommerce-pratique.info/contents/fr/d3301_retractation_internet_ecommerce.html

 

 

Cependant, le texte comporte de nombreuses remarques et exceptions, et finalement, il reste assez flou dans les cas qui nous occupent, par exemple la vente en téléchargement d'une extension logicielle ou de services accordés dans le cadre d'une activité de loisirs, comme les pièces du Cartel.

 

Quel est votre avis sur la question ? Un joueur peut il rendre les pièces du Cartel achetées lorsqu'il ne les a bien sûr pas utilisées dans un délai de 7 jours comme le prévoit la Loi ? Et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

 

Peut-on espérer avoir une réponse officielle, Tony ?

Edited December 31, 2012 by Xhylette

Je doute que Tony puisse te répondre dans la mesure où cela concerne une question de droit.

Je doute que Tony puisse te répondre dans la mesure où cela concerne une question de droit.

Tony est le porte-parole de Bioware sur notre forum ; il a certainement accès au service juridique de Bioware, comme à ses services techniques et commerciaux. C'est l'avantage de sa fonction !

 

 

NB. J'aurais aimé avoir également votre avis, et pas celui de notre éditeur. Trouvez vous cette mesure nécessaire ? Est-elle seulement utile ? Ou pensez vous que la loi ne s'applique pas en tel cas ?

Edited December 31, 2012 by Xhylette

imaginez un enfant qui achete 20 pack du cartel par jours ya pas de limite ni de restrictions et encore moins de securité a ce niveau j aimerai savoir comment ca se passe

 

Ce n'est pas une question de loi, mais de bon sens et d'éducation.

Qu'un enfant joue à des MMO soit, mais je ne vois pas pourquoi il devrait également avoir accès à des moyens de paiement en ligne tels que CB ou PayPal.

 

Où est la sécurité des moyens de paiement en ligne quand on donne ses login/mot de passe à un gamin ?

Ou si un gamin sait où trouver la CB et les mots de passe de ses parents ?

 

De plus, les parents sont légalement responsables des actes de leur(s) enfant(s) mineur(s), c'est donc avant tout un problème d'éducation.

Je dirais que techniquement et légalement, seules les pièces du Cartel sont "vendues". Ils serait donc possible de se rétracter à la commande des pièces, pas des packs.

 

Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi. Par exemple, dans les conditions de vente de la commande de l'extension, il est écrit que l'achat ne peut être annulé ou remplacé. Si les termes de la vente (acceptées par l'acheteur qui normalement est dans le devoir de les connaitre, tout comme le vendeur est dans le devoir de les communiquer) empêchent le droit de rétractation, je crois qu'il est impossible pour l'acheteur de se rétracter autrement que par une procédure judiciaire dans le but d'invalider l'achat (tromperie, abus de confiance/autorité...)

 

PS : je ne suis pas juriste. Ce n'est que ma propre interprétation.

Edited December 31, 2012 by Altheran

Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi.

"La convention fait la loi des parties."

 

 

Tu as raison, c'est un principe juridique bien connu. Mais attention, les parties peuvent convenir entre elles d'obligations supplémentaires lorsque la loi est muette sur le sujet, mais elles ne peuvent pas convenir entre elles d'obligations qui iraient dans le sens contraire à la loi : c'est le cas des clauses léonines, abusives ou illégales.

 

Une telle clause est alors réputée "non écrite". Cela n'annule pas du tout le contrat mais la clause contraire à la loi ne fait plus partie du contrat, même si elle a été signée et approuvée des deux parties ; aucune des deux n'est plus tenue de la respecter.

 

Les lois ne se font pas dans les contrats commerciaux dans un pays démocratique ; en France, elles se font à l'Assemblée nationale, pas sur un site Internet.

Edited December 31, 2012 by Xhylette

Mais il faut savoir que les conditions de ventes sont comme un contrat, et un contrat peut faire acte de loi. Par exemple, dans les conditions de vente de la commande de l'extension, il est écrit que l'achat ne peut être annulé ou remplacé. Si les termes de la vente (acceptées par l'acheteur qui normalement est dans le devoir de les connaitre, tout comme le vendeur est dans le devoir de les communiquer) empêchent le droit de rétractation, je crois qu'il est impossible pour l'acheteur de se rétracter autrement que par une procédure judiciaire dans le but d'invalider l'achat (tromperie, abus de confiance/autorité...)

 

PS : je ne suis pas juriste. Ce n'est que ma propre interprétation.

ca c'est faux justement, un contrat ne peut pas aller contre la loi, cette derniere donne 7 jours our se retracter, un contrat n'a pas le droit d'avoir des mentions annulant ce droit

un contrat ne peut pas aller contre la loi

C'est ce que je dis plus haut ; cependant, je ne suis pas certain que le droit de rétractation s'applique dans ce cas ci ; c'est pourquoi, je demande votre avis. Edited December 31, 2012 by Xhylette

Et si vous lisiez les conditions de vente fourni sur le site tout simplement ?

 

Remboursements des produits et services :

 

Sous réserve du paragraphe suivant, les produits et services achetés sur nos Sites Web ne sont pas remboursés.

 

Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service sur l’un de nos Sites Web, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat (le "Délai de Rétractation"). Si vous résidez dans un pays autre que l’Allemagne, vous perdrez votre droit de rétractation si vous commencez à télécharger votre produit, si vous ôtez ou ouvrez l’emballage de votre produit physique ou si notre prestation de services a commencé avant la fin du Délai de Rétractation. Si vous résidez en Allemagne, que vous achetez un service et que vous consentez expressément à ce que le service commence, vous perdrez votre droit de rétractation dès que chacune des parties aura rempli ses obligations, et ce même avant expiration du Délai de Rétractation. Veuillez noter que, en cas d’achat de services, notre prestation de services commencera immédiatement après envoi de notre e‑mail de confirmation d’achat. Pour renoncer à votre achat pendant le Délai de Rétractation, merci de vous rendre sur le site eafr.custhelp.com, de vous connecter au Compte utilisé pour l’achat et d’ouvrir l’onglet "Nous contacter" sur la gauche de l’écran. Indiquez tous les renseignements nécessaires et, si possible, joignez une copie de l’e‑mail de confirmation d’achat que vous avez reçu en utilisant la fonction "Joindre des Fichiers". Si vous renoncez à votre achat au cours du Délai de Rétractation, nous vous rembourserons le Prix dès que possible et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation.

 

Si vous résidez en Allemagne, voici ce qui s’applique : si vous exercez votre droit de rétractation conformément aux présentes Conditions, EA est en droit d’exiger une rémunération pour les services utilisés jusqu’à la date de votre rétractation.

 

Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat. Il est en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit applicable.

 

Je vous rappelle au passage que quand vous achetez quoi que ce soit sur le site, vous cochez une case stipulant que vous avez pris connaissance de ces conditions...

Edited December 31, 2012 by RoseOD

En effet Xhylette, je ne suis pas un expert en droit. Cependant, je peux vous diriger vers notre Contrat d'accès et de licence pour utilisateur final, qui est un texte de l'ordre du légal. Vous noterez une section qui couvre vos droits. Je pense qu'elle peut vous aider à y voir plus clair.

 

Notez que nos représentants sont aussi humains et chaque cas est traité individuellement avec toute l'attention qu'il mérite. Nous avons eu ce genre de cas et tout s’est bien passé, rassurez-vous.

 

Maintenant, il ne faut pas oublier que vous parlez des packs qui fournissent des objets aléatoirement et consommables. En outre, il me semble que la loi e-commerce veut que vous soyez en mesure de rendre le « produit » afin de pouvoir être remboursé (rétractation ici). Donc nous pouvons bien entendu retirer de l'équipement, mais des objets consommés... ce n'est pas possible.

 

Je remets l'accent sur le fait que je ne suis pas un expert en lois et droit, mais j'espère avoir éclairé certaines lanternes. : )

Edited December 31, 2012 by TonyMoreno

Notez que nos représentants sont aussi humains et chaque cas est traité individuellement avec toute l'attention qu'il mérite. Nous avons eu ce genre de cas et tout s’est bien passé, rassurez-vous.

faux, tout ceux q ui on a affaire sont des droides, ils le disent eux meme en ee presentant

*sort*

mais j'espère avoir éclairé certaines lanternes. : )

Et bien en fait Tony, il y avait plein de lanternes à éclairer, plein de questions intéressantes :

 

Ce client demandait gentiment si l'extension ne serait dispo qu'en ligne : http://www.swtor.com/fr/community/showthread.php?t=577816 --> pas de réponse officielle

 

Celui-ci souhaitait vous sensibiliser sur les gold sellers : http://www.swtor.com/fr/community/showthread.php?t=577816 --> à part une modération sauvage pas de message officiel, pas d'info sur les moyens employés par Bioware pour lutter contre cela.

 

Ou encore cette discussion lancée par vous, ou il y a plein de questions diverses et importantes : http://www.swtor.com/fr/community/showthread.php?t=575648 --> malheureusement toutes ces questions sont restées sans réponses malgré que vous ayez fait un appel à discussion...

 

Qu'est ce que j'en conclue?

Dans tous ces sujets du forum vous choisissez celui-la pour intervenir après plus d'une semaine d'absence, j'en déduis qu'il faut flooder le forum avec des âneries, troller à tous va, lancer des sujets inintéressants pour lesquels il y a une réponse dans les conditions de vente, en gros être un gros relou, et la on à une chance d'avoir une intervention de votre part.

 

C'est très cool pour la partie de la communauté qui attend toujours des réponses à des questions sur le jeu, pas sur du pseudo juridique. Alors que vous soyez tout seul pour tout gérer, ça on l’entend bien et je pense qu'on est pas trop durs la dessus, maintenant faudrait faire preuve de discernement.

 

Aller, bonne fin d'année.

En effet Xhylette, je ne suis pas un expert en droit. Cependant, je peux vous diriger vers notre Contrat d'accès et de licence pour utilisateur final, qui est un texte de l'ordre du légal. Vous noterez une section qui couvre vos droits. Je pense qu'elle peut vous aider à y voir plus clair.

 

Notez que nos représentants sont aussi humains et chaque cas est traité individuellement avec toute l'attention qu'il mérite. Nous avons eu ce genre de cas et tout s’est bien passé, rassurez-vous.

 

Maintenant, il ne faut pas oublier que vous parlez des packs qui fournissent des objets aléatoirement et consommables. En outre, il me semble que la loi e-commerce veut que vous soyez en mesure de rendre le « produit » afin de pouvoir être remboursé (rétractation ici). Donc nous pouvons bien entendu retirer de l'équipement, mais des objets consommés... ce n'est pas possible.

 

Je remets l'accent sur le fait que je ne suis pas un expert en lois et droit, mais j'espère avoir éclairé certaines lanternes. : )

 

Un très grand merci pour votre réponse, Tony. Elle me satisfait entièrement.

 

Vous avez tellement raison : les lois sont surtout faites pour les humains qui ne parviennent pas à se comporter humainement. Entre gens raisonnables, on parvient toujours à se raisonner. Je ne m'attendais pas à cette réponse, elle me surprend, et en même temps, elle me réjouit pleinement. Là, je vous retrouve.

 

Pour les objets consommables, vous avez bien sûr raison aussi ; la faculté de rétractation ne peut plus s'appliquer une fois l'objet vendu consommé, bien évidemment.

 

 

Un très bon réveillon à vous ! Ne laissez pas notre chère Laevena toute seule sur le forum Clients ; j'espère pour elle que vous avez bien mis au frais un Piper-Heidsieck dans la cave de vos locaux ! :)

"reverse une coupe de champagne à Blondin..." Ralalala tu cherches compliqué en pleine festivité! (Et c'est à volonté)

Le gold seller : mise en quarantaine... Extansion en ligne uniquement : déjà expliqué... (Message pas assez lu en somme)"reverse une coupe de champagne à Blondin" De toutesfaçons demain, tu auras tout oublié! Et dans une heure tu commencera à avoir des fous rires!... "Verse une coupe de champagne à Blondin"... Et bonne soirée

"Apporte un ptit four à Blondin"...

"reverse une coupe de champagne à Blondin..." Ralalala tu cherches compliqué en pleine festivité! (Et c'est à volonté)

Le gold seller : mise en quarantaine... Extansion en ligne uniquement : déjà expliqué... (Message pas assez lu en somme)"reverse une coupe de champagne à Blondin" De toutesfaçons demain, tu auras tout oublié! Et dans une heure tu commencera à avoir des fous rires!... "Verse une coupe de champagne à Blondin"... Et bonne soirée

"Apporte un ptit four à Blondin"...

Merci, j'y vais justement!! Que le champagne coule à flot!!

Il semble que je ne sois pas le seul à me préoccuper du droit de rétractation dans l'e-commerce.

 

"Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon envisage de porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours, pour renvoyer des achats effectués sur internet."

 

Source : http://lci.tf1.fr/economie/consommation/e-commerce-14-jours-pour-renvoyer-un-produit-la-bonne-resolution-7748907.html

Il semble que je ne sois pas le seul à me préoccuper du droit de rétractation dans l'e-commerce.

 

"Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon envisage de porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours, pour renvoyer des achats effectués sur internet."

Sauf que sur swtor c'est déjà à 14 jours....

 

"Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service à EA, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat"

Source : contrat des services

 

Ou encore :

Et si vous lisiez les conditions de vente fourni sur le site tout simplement ?

"Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service sur l’un de nos Sites Web, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat"

Je vous rappelle au passage que quand vous achetez quoi que ce soit sur le site, vous cochez une case stipulant que vous avez pris connaissance de ces conditions...

Mais alors, tu as coché une case sans lire?

Tu as acheté quelque chose sans lire ou même consulter les conditions de ventes!?

Toi qui n'arrête pas de répéter qu'il ne faut pas faire confiance à la vente en ligne, tu coches et tu achètes sans lire!!?

Toi qui nous rabâche à longueur de journée : Toujours tout vérifier, tout contrôler, tout, absolument tout ... tu n'applique même pas ces préceptes pour toi!!

 

Allons voyons, tu le sais pourtant qu'il faut tout vérifier, tout contrôler, et surtout bien tout lire avant de cocher, mais que ce passe t-il, tu n'as pas vérifier, mais qu'est ce que ça veut dire!?

Allons voyons, tu le sais pourtant qu'il faut tout vérifier, tout contrôler, et surtout bien tout lire avant de cocher, mais que ce passe t-il, tu n'as pas vérifier, mais qu'est ce que ça veut dire!?

Voyons, Blondin, ne prends pas comme ça la mouche, même pas la mouche du coche ; comment veux tu que je coche quoi que ce soit, je n'ai jamais rien acheté en ligne sur le site Bioware, pas la moindre piécette, rien ... Edited January 3, 2013 by Xhylette

C'est pas comme si t'avais un abo... ridicule encore une fois, aller, a++ Edited January 3, 2013 by _Blondin_

domage que que tout ce raisonnement ne soit pas applicable sur le temp jeu. si seulement on pouvait me rembourser tout le temps de jeu que je n avais pas consommé durant le mois .... comme les minutes reportable dans le cadre d un abonnement téléphonique ca serait bien. seule la contrainte du sommeil, de la vie sociale et professionnelle m empechent de jouer et de consommer ... vous imaginez du temp de jeu remboursable(je n etais pas connecté remboursez moi ) ou reporté au mois prochain enfin bref je vais trop loin dsl je retourne sur swtor

Bonne année

Sauf que sur swtor c'est déjà à 14 jours....

 

"Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous achetez un produit ou un service à EA, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours civils à compter du jour suivant la date d’achat"

Source : contrat des services

 

 

Certes mais il était nécessaire que la France aligne son droit de rétractation avec celui de l'Europe.

Certes mais il était nécessaire que la France aligne son droit de rétractation avec celui de l'Europe.

La n'est pas la question, on est pas sur un forum juridique, on est sur un forum de jeu, il s'agissait pour moi de faire remarquer que swtor respectait déjà la loi européenne, et que toutes ces informations étaient indiquées au moment de l'achat du jeu, il suffit de savoir lire, ceci rendant ce topic inutile.