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Xhylette
11.08.2012 , 05:14 PM | #9
Quote: Originally Posted by _Blondin_ View Post
Légalement, il n'y a rien à dire...
Ce n'est pas si vite dit que cela ; je serais curieux d'avoir l'avis d'un juriste sur cette augmentation unilatérale du prix, notamment à la lecture de texte relatif aux "clauses abusives" dans les contrats à durée indéterminée.

"Outre la définition générale des « clauses abusives », à l’article 2, 28° de la LPMC, une liste reprend également les clauses qui sont interdites en tant que telles (article 74 LPMC).

La liste des clauses interdites comprend une trentaine de clauses réputées abusives. Les clauses ci-dessous, par exemple, sont abusives et par conséquent interdites et nulles :

- clauses où l’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
- clauses où l’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison ;
- clauses où l'entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse ;
etc
"

Source : --> http://economie.fgov.be/fr/consommat...uses_abusives/

Ce ne serait pas la première fois que Bioware se montre assez léger avec la législation ; mon topic sur la possibilité d'une tromperie commerciale dans les indications figurant au dos de la boite avait provoqué un certain émoi, il y a trois mois.

C'est d'ailleurs un de mes rares topics qui a été clôturé, preuve qu'il était réellement dérangeant ...

Source : --> http://www.swtor.com/fr/community/sh...d.php?t=519423


Et bonne nuit à toi, Blondin.
"Qu'importe la destination, seul compte le voyage."